Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Bilanea de comptabilité en ligne, vendu par ICRAFT, SAS au capital de 200 €, SIREN 992314237, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Le service est réservé aux professionnels : entreprises individuelles et sociétés immatriculées en France.
2. Service
Le service est un outil avec lequel l'entreprise tient elle-même sa comptabilité : pièces, opérations, déclaration de TVA, comptes annuels, déclaration de résultat et FEC. L'éditeur n'est pas un cabinet d'expertise comptable : il ne tient la comptabilité de personne et ne donne aucun conseil personnalisé. Le service ne dépose aucune déclaration et ne traite pas la paie. L'entreprise reste responsable de ses comptes, de ses déclarations et de leur dépôt.
3. Compte
L'inscription crée un compte personnel puis l'entreprise, avec son régime. Le service s'ouvre à la souscription de l'abonnement, qui donne accès à toutes les fonctions de la formule.
4. Formules et prix
Les formules et leurs prix hors taxes figurent sur la page Formules au jour de la souscription. La formule suit le régime de l'entreprise. Un changement de prix s'applique à partir de la période suivante.
5. Paiement
L'abonnement se paie d'avance par carte, chaque mois ou chaque année, par l'intermédiaire de Stripe. Une facture est émise à chaque échéance. Sans abonnement actif, l'ajout de pièces et d'opérations est suspendu ; la consultation et l'export restent ouverts.
6. Durée et résiliation
L'abonnement se renouvelle par périodes successives. Il se résilie à tout moment depuis Réglages, « Gérer l'abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
7. Pièces et données
Les pièces déposées sont conservées dix ans avec leur empreinte, y compris après la résiliation, pour répondre à l'obligation de conservation des documents comptables. Pendant cette durée, l'entreprise peut les consulter et télécharger le FEC. Une opération validée ne se supprime pas : elle s'annule par une opération qui la cite.
8. Disponibilité
Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour le rétablir au plus vite ; il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
9. Responsabilité
L'éditeur répond d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par l'entreprise au cours des douze derniers mois. Il ne répond pas des décisions prises par l'entreprise ou son cabinet à partir des comptes et des déclarations établis avec le service, ni des pièces fausses ou incomplètes déposées.
10. Données personnelles
Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.